Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 466, 469 ET 470 DU...Voir le contenu complet de ce document
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