Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... ETAIT, SUIVANT BAIL DU 10 JANVIER 1956, EXPIRANT L...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
