Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
