Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;AT...Voir le contenu complet de ce document
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