Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS Nº 67-40. 534, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET CONTRE FLICHY ET Nº 67-40. 591, FLICHY CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI Nº 67-40. 534 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ET SU...

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