Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1985, 83-13.756)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1985, 83-13.756)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/05/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-13756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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