Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1985, 83-43.213)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1985, 83-43.213)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-43213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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