Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.820)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-43820Publié au bulle...Voir le contenu complet de ce document
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