Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 83-45.566)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 83-45.566)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/07/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-45566

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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