Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 dÃ©cembre 1985, 84-11.041)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-11041

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 dÃ©cembre 1985, 84-11.041)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-11041

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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