Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 84-11.652)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1985, 84-11.652)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/11/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-11652

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES O...

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