Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1985, 83-41.990)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1985, 83-41.990)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-41990Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOL...Voir le contenu complet de ce document
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