Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-40.757)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-40.757)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 79-40757Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 11...Voir le contenu complet de ce document
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