Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, PAR ACTES SEPARES DU 31 OCTOBRE 1955, EDMOND Y... AVAIT DONNE A BAIL A X... UNE PARCELLE DE TERRE ET AVAIT ENGAGE DAME X... COMME GARDIENNE DE LEUR PROPRIETE EN LUI CONCEDANT LA...Voir le contenu complet de ce document
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