Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 29 AOUT 1957, DONNE A BAIL A FERME A TARDIEU UN DOMAINE RURAL, MORTIER LUI A VENDU, LE 1ER NOVEMBRE 1957, LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT L'E...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
