Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ET ...Voir le contenu complet de ce document
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