Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPT...Voir le contenu complet de ce document
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