Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AY...

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