Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SAN...Voir le contenu complet de ce document
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