Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24A ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 1149, 1315 ...Voir le contenu complet de ce document
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