Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassatio...

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