Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE ...Voir le contenu complet de ce document
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