Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE DAME GRATWOHL Y...

Z... REMUNEREE DE LA SARL A LA TENTATION DEVAIT ETRE OBLIGATO...

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