Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUI...

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