Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE...Voir le contenu complet de ce document
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