Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29C ET 29E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MAN...Voir le contenu complet de ce document
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