Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE KRAUT, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON EN QUALITE DE REPRESENTANT ...

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