Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 démbre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 démbre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 8 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU...Voir le contenu complet de ce document
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