Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 démbre 1986, 83-40692 83-40693)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 démbre 1986, 83-40692 83-40693)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 décembre 1986 Cassation . N° de pourvoi: 83-40692 Publié au bulletin Président:M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctionsRapporteur:M. Le GallAvocat général:M. GauthierAvocats:M. Célice et la Société civile professionnelle Nico...Voir le contenu complet de ce document
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