Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 démbre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 décembre 1962 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 44 A, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7...Voir le contenu complet de ce document
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