Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 6 décembre 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE 9 NOVEMBR...Voir le contenu complet de ce document
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