Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 6 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI...Voir le contenu complet de ce document
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