Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 7 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1810 ET 1835 DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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