Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...Voir le contenu complet de ce document
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