Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 20 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 20 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 20 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES ...Voir le contenu complet de ce document
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