Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 démbre 1962)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 5 décembre 1962 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DET...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
