Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 démbre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 décembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE LA LOI DU 11 F...Voir le contenu complet de ce document
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