Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 démbre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 démbre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 2 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1960, AUDOUIN A VENDU AUX EPOUX JUMENTIER DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LOUEES AUX FRERES ANDRE ET CLAUDE RENOU, SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1955; ...Voir le contenu complet de ce document
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