Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 démbre 2006, 05-14685)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 démbre 2006, 05-14685)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 13 décembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-14685 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
