Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 démbre 2006, 04-40527)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 démbre 2006, 04-40527)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 13 décembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-40527 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: M. Blatman.Avocat général: M. Mathon.Avocats: SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
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