Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 démbre 2006, 04-47853)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 démbre 2006, 04-47853)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 décembre 2006 Cassation partielle partiellement sans renvoi. N° de pourvoi: 04-47853 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: Mme Manes-Roussel.Avocat général: M. Legoux.Avocats: SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Col...Voir le contenu complet de ce document
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