Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1970, 69-10.113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1970, 69-10.113)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/11/1968RejetN° de pourvoi: 69-10113Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME X.....Voir le contenu complet de ce document
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