Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1970, 69-13.297)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13297

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 démbre 1970, 69-13.297)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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