Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1971, 70-11.642)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 démbre 1971, 70-11.642)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-11642Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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