Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1971, 71-40.081)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-40081

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1971, 71-40.081)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-40081

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATI...

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