Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1971, 71-40.330)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 démbre 1971, 71-40.330)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/01/1971CassationN° de pourvoi: 71-40330Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G,...Voir le contenu complet de ce document
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