Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1972, 71-12.660)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 démbre 1972, 71-12.660)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-12660Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LOPEZ-TRAVESIO, ...Voir le contenu complet de ce document
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