Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1972, 71-12.873)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1972, 71-12.873)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-12873Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE ...Voir le contenu complet de ce document
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