Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1972, 70-13.453)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 démbre 1972, 70-13.453)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-13453Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST...Voir le contenu complet de ce document
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