Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1972, 71-40.416)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 démbre 1972, 71-40.416)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/12/1970CassationN° de pourvoi: 71-40416Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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